CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part entre la société APY, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros dont le siège social est à VILLENEUVE LOUBET (06270) 2648 Route Départementale 6007, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' ANTIBES sous le numéro 452 486 137 0030, ci-après dénommée APY, et d'autre part entre toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet apyart.com dénommée ci-après « l'acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre APY et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’APY (www.apyart.com - dénommé ci-après « le site »), que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par APY .
APY se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet d’APY ART. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Pour certains d'entre eux, portant la mention « télécharger la fiche produit », l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. L’acheteur pourra également consulter à tout instant la Fiche de Données de Sécurité des produits concernés depuis le site d’APY ART.
Les photographies du catalogue et les couleurs du nuancier en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les couleurs sélectionnées seront converties en nuances chromatiques. L'affichage actuel de la couleur dépend du réglage de votre écran.
Pour des raisons techniques, et malgré tous nos efforts, il se peut que certaines teintes qui apparaissent à l'écran diffèrent de la peinture dans le pot.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. APY ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Les produits de peinture APY ART sont personnalisés et teintés lors de la commande des clients. S’agissant ainsi de biens confectionnés à la demande selon les spécifications de l’acheteur, et conformément à l’article L121-20-2 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Ainsi, une fois fabriqués et livrés, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Le prix est exigible à la commande.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée dans l’article « aire géographique ». Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’APY ART.
Tous les produits fournis par APY ART bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via la rubrique « CONTACTEZ-NOUS » du site dans le délai de trente jours suivant la livraison.
Les couleurs sélectionnées seront converties en nuances chromatiques. L'affichage actuel de la couleur dépend du réglage de votre écran. Pour des raisons techniques et malgrè tous nos efforts, il se peut que certaines teintes qui apparaissent à l'écran différent de la peinture dans le pot.
« Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les acheteurs et utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par APY agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, permettre l’accès aux Services en Ligne, faciliter l’identification des acheteurs et utilisateurs et celle de tout compte détenu sur le site internet APY ART, informer les acheteurs et utilisateurs de toute modification apportée aux produits et services de APY, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales.
Les types de données concernées ains que les destinataires de ces données sont mentionnés dans la Politique de confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de APY conformément à la Politique de confidentialité.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse : contact@apyart.com ou par courrier à : Peintures Apy'Art®- 2648 route départementale 6007, Le Plein Ciel 06270 VILLENEUVE-LOUBET, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée. »
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
POLITIQUE DE PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Version 1, à jour au 1erdécembre 2019
Pour nous, Apy’Art, il est essentiel de veiller à la confidentialité et au respect de vos données personnelles (ci-après vos « Données »).
Afin que vous puissiez naviguer sur le site Internet https://www.apyart.comen sa version web et mobile ou les applications mobiles correspondantes (ci-après le « Site Apy’Art ») en confiance, et en tant que responsable de traitement des Données, nous vous exposons comment nous traitons vos Données, pour vous apporter au quotidien de nouveaux services dans le respect de vos droits.
Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.
À ce titre, Apy’Art s’engage par la présente à respecter les principes essentiels du règlement européen général et du droit français sur la protection des données personnelles, en vous informant de l’existence et des modalités des traitements de Données qu’elle met en œuvre (paragraphe 3), de vos droits concernant vos Données et en mettant effectivement en œuvre les opérations que l’exercice de ces droits implique (paragraphe 6), de l’existence d’éventuels transferts vers un pays tiers et des transferts vers des destinataires (paragraphes 4 et 8) , de la durée de conservation des Données collectées (paragraphe 5) et des mesures de sécurité des Données (paragraphe 9).
1. QUI ETES-VOUS ?
Nous faisons souvent référence à « vous » dans la présente Politique de confidentialité.
Cette Politique de confidentialité vous concerne si vous êtes (i) client de APY’ART, c’est à dire la personne ayant passé commande via le Site Apy’Art, (ii) prospect de Apy’Art c’est-à-dire la personne ayant créé un compte client mais n’ayant pas encore commandé de produits ou de services et (iii) visiteur de Apy’Art, c’est à dire la personne surfant sur le Site Apy’Art sans avoir créé de compte client ou passé une commande.
2. QUI SOMMES-NOUS ?
Apy’Art est une société à responsabilité limitée au capital social de 1 500 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 452 486 137, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est situé au 2648 route départementale 6007 – 06270 VILLENEUVE-LOUBET.
Apy’Art édite le Site Apy’Art et procède, à ce titre, à différents traitements de vos Données en qualité de responsable de traitements
3. POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNEES ?
3.1. A quelles occasions collectons-nous vos données personnelles ?
Nous pouvons recueillir vos Données lorsque vous visitez le Site Apy’Art qui utilise des cookies, vous créez un compte sur le Site Apy’Art, vous achetez nos produits ou services, vous adhérez à nos newsletters (mail, sms).
Nous traitons vos Données afin de vous proposer une expérience de navigation la plus fluide et la plus pertinente possible sur le Site Apy’Art, traiter vos commandes, vous proposer des possibilités de paiement.
3.2. Traitement n°1 : Navigation sur le Site Apy’Art
Nous traitons vos Données afin de vous permettre de naviguer sur le Site Apy’Art.
La base juridique de ce traitement est votre consentement.
3.3. Traitement n°2 : Traitement de vos commandes
Nous traitons vos Données afin de traiter vos commandes.
Ce traitement a pour sous-finalités la gestion de la relation clients, du service après-vente (SAV), la gestion de la relation client via les réseaux sociaux, la gestion des actions de marketing/prospection commerciale afférente à l’utilisation du Site Apy’Art, la gestion du transport et des livraisons résultant des ventes et la gestion du paiement des commandes.
L’exécution du contrat entre vous et nous est la base juridique de ce traitement.
Concernant la gestion du rappel des produits, la base juridique du traitement est l’obligation légale de Apy’Art.
Concernant les actions de marketing/prospection commerciale, la base juridique du traitement est, selon le cas, votre consentement ou notre intérêt légitime.
3.4. Traitement n°3 : le recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude
Nous traitons vos Données afin de recouvrer les impayés et de lutter contre la fraude.
Ce traitement a pour sous-finalités (i) la sécurisation des paiements, (ii) la détection et la prévention de la fraude et (iii) la gestion du recouvrement.
L’exécution du contrat entre vous et nous et l’intérêt légitime de Apy’Art, en qualité de responsable du traitement, sont les bases juridiques de ce traitement.
4. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES ?
Nous ne partageons pas vos Données avec des tiers (hors des services internes de Apy’Art en relation avec les traitements) sauf dans les circonstances précises suivantes.
Concernant le traitement de vos commandes, nous transmettons vos Données à certains prestataires spécialisés dans les transactions bancaires (ex : banques, prestataires de service de paiement) ou la livraison de produits (ex : transporteurs).
5. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?
Vos Données sont recueillies par Apy’Art pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés en paragraphe 3 du présent document.
Les grandes catégories de Données collectées par Apy’Art sont conservées pour les durées suivantes.
Pour les prospects, les Données sont conservées en archives courantes (c’est à dire accessibles de manière courante par les services concernés de Apy’Art) pendant 3 ans à compter du dernier contact du prospect. Aucun archivage intermédiaire (qui concerne les données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables) n’est réalisé pour ces Données.
Pour les commandes, les Données sont conservées en archives courantes pendant5 ans à compter de la fin de l’utilisation des commandes du client, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.
Pour les clients, les Données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.
Pour les Données de carte bancaire, les Données sont conservées en archives courantes pendant la durée de validité de la carte bancaire plus un jour. Aucun archivage intermédiaire n’est réalisé pour ces Données.
Nous décrivons par ailleurs les délais d’expiration des cookies en paragraphe 7de la présent Politique de confidentialité.
6. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
6.1. Vous avez le droit de demanderl'accès et la rectificationde vos Données.
6.2. Vous avez le droit de demander la limitation du traitementde vos Données.
Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) vous considérez que nous traitons illicitement vos Données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) nous n’avons plus besoin de vos Données au regard des finalités visées en paragraphe 3 mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
6.3. Vous avez le droit de demander la suppressionde vos Données.
En cas de demande de suppression de vos Données, Apy’Art pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
6.4. Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’oppositionvis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospections commerciales.
Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par des partenaires de Apy’Art en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.
Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client Apy’Art en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».
6.5. Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité.
6.6. Vous avez le droit de retirer votre consentementà la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.
Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.
6.7. Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente(en France, la CNIL : www.cnil.fr)
Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en (i) en transmettant votre demande via votre espace client ou, (ii) en adressant un email à : contact@apyart.com, ou (iii) en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Apy 2648 route départementale 6007 – 06270 VILLENEUVE-LOUBET.
Concernant les demandes qui parviendraient au délégué à la protection des données par email ou courrier postal, nous vous prions d’indiquer l'adresse électronique rattachée à votre compte client sur le Site (ou de l'utiliser dans le cas d'un email) ainsi que vos noms et prénoms. Dans l'hypothèse où vous ne parviendriez pas à retrouver l'adresse électronique rattachée à votre compte client sur le Site ou en cas de doutes sérieux sur votre identité, des informations complémentaires relatives à votre identité pourront vous être demandées conformément à l'article 12 du RGPD.
Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) moismaximum suivant la date de réception de votre demande.
7. COOKIES
Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au navigateur de l’utilisateur par un site web sur lequel il se connecte. Le navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que l’utilisateur se reconnectera sur le site.
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8. TRANSFERTS HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Nous conservons vos Données au sein de l’Union Européenne
9. MESURES DE SECURITE
Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visés au point 2.
Ces mesures sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés
10. REVISION ET ACTUALISATION DE LA POLITIQUE
La présente politique sera actualisée autant que de besoin afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données.